État des lieux de sortie et dépôt de garantie : les règles pour le propriétaire
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Toute retenue doit être justifiée, en tenant compte de la vétusté. Chaque mois de retard coûte 10 % du loyer mensuel.
Frais de gestion locative : comment déduire les 20 € par local et les honoraires d’agence ?
Au régime réel des revenus fonciers, les honoraires versés à une agence de gestion se déduisent pour leur montant réel, ligne 221 de la déclaration 2044. S’y ajoute une déduction forfaitaire de 20 € par logement, ligne 222, pour les petits frais de gestion. Au micro-foncier, aucune de ces déductions n’est possible.
Combien de temps dure l’instruction du permis de louer à Saint-Ouen ?
À Saint-Ouen, la mairie dispose d’un mois pour répondre à une demande de permis de louer, à compter du récépissé de dossier complet. Sans réponse, l’autorisation est tacite. Comme le préavis d’un locataire est lui aussi d’un mois, la demande doit être déposée dès sa réception.