Louer à Saint-Ouen
En bref
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être loué, ni pour un nouveau bail, ni pour un renouvellement. Les logements classés F seront concernés au 1er janvier 2028, puis ceux classés E en 2034. Depuis 2022, le loyer des logements F et G est par ailleurs gelé.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la performance énergétique dans les critères du logement décent. Un logement trop énergivore n’est plus « décent » au sens de la loi, et ne peut donc plus être proposé à la location :
| Classe DPE | Interdit à la location à partir du | Concerne |
|---|---|---|
| G, au-delà de 450 kWh par m² et par an | 1er janvier 2023 | Les logements les plus énergivores |
| G | 1er janvier 2025 | Tous les logements classés G |
| F | 1er janvier 2028 | Tous les logements classés F |
| E | 1er janvier 2034 | Tous les logements classés E |
Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, service-public.fr (mise à jour du 1er janvier 2026).
L’interdiction vise la signature d’un nouveau bail, le renouvellement et la reconduction tacite d’un bail existant. Un bail en cours n’est pas annulé, mais le locataire peut exiger la mise en conformité du logement à tout moment.
Il n’existe pas d’amende spécifique, mais les conséquences sont lourdes. Le locataire peut saisir le juge pour obtenir les travaux de mise en conformité et, en attendant, une réduction de loyer. La caisse d’allocations familiales peut conserver l’allocation logement du locataire tant que les travaux ne sont pas faits. À Saint-Ouen, la visite du permis de louer contrôle aussi le DPE : un logement classé G n’obtiendra pas l’autorisation de mise en location.
Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni à la relocation, ni au renouvellement du bail, ni lors de la révision annuelle selon l’indice de référence des loyers. Ces logements ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un complément de loyer dans le cadre de l’encadrement des loyers de Plaine Commune.
Concrètement, un logement classé F loué 900 € en 2022 est toujours loué 900 € aujourd’hui, alors qu’un logement équivalent classé D a pu suivre l’indice chaque année. Le gain d’une classe énergétique a donc aussi une valeur locative.
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l’électricité, nombreux dans les petites surfaces, peuvent ainsi gagner une classe sans aucun travaux. Les DPE réalisés avant cette date restent valables, et une attestation mise à jour peut être obtenue gratuitement, sans nouvelle visite, lorsque la classe s’améliore.
| DPE réalisé | Validité |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2018 | Plus valable |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Plus valable depuis le 1er janvier 2025 |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
Les gains les plus importants viennent en général de l’isolation (murs, toiture, planchers bas), du remplacement des fenêtres, d’une ventilation efficace et d’un système de chauffage performant. Dans un immeuble en copropriété, une partie de ces travaux relève des parties communes et doit être votée en assemblée générale : il faut donc anticiper plusieurs années à l’avance.
Avant d’engager des travaux, un audit énergétique ou un DPE projeté permet de mesurer le gain de classe attendu. Le réseau public France Rénov’ informe gratuitement sur les aides disponibles.
Pendant la location, les travaux d’amélioration énergétique peuvent être imposés au locataire, avec des règles précises : notre page travaux et sinistres en location les détaille.
Notre audit locatif contrôle la classe DPE de votre logement, la validité du diagnostic et les échéances qui vous concernent. Si votre logement est chauffé à l’électricité, nous vérifions s’il peut gagner une classe avec le nouveau calcul. S’il faut des travaux, nous vous aidons à les planifier avant le prochain renouvellement de bail.
Ces échéances sont suivies logement par logement dans notre gestion locative à Saint-Ouen-sur-Seine.
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Oui, le bail en cours continue jusqu’à son terme. Mais il ne pourra pas être renouvelé ni reconduit tant que le logement reste classé G, et le locataire peut demander à tout moment les travaux de mise en conformité.
Oui. Il doit être annexé au bail et figurer dans l’annonce, avec la classe énergétique et l’estimation des dépenses d’énergie. Depuis juillet 2021, il est opposable : le locataire peut se prévaloir des informations qu’il contient.
Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G est gelé : aucune hausse à la relocation, au renouvellement ou lors de la révision annuelle.
Ce n’est pas obligatoire : votre DPE reste valable. Mais si votre logement est chauffé à l’électricité, une attestation mise à jour peut lui faire gagner une classe, gratuitement et sans nouvelle visite.
