Louer à Saint-Ouen
En bref
À Saint-Ouen-sur-Seine, le loyer hors charges d’un logement loué comme résidence principale ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par le préfet pour Plaine Commune. En 2026, ce plafond va de 14,60 € à 29,50 € par mètre carré en location vide, selon le nombre de pièces et l’époque de construction. La grille actuelle s’applique jusqu’au 24 novembre 2026.
Depuis le 1er juin 2021, Saint-Ouen-sur-Seine applique, avec toutes les communes de Plaine Commune, l’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi ELAN. Chaque année, le préfet fixe par arrêté trois valeurs au mètre carré, issues des loyers observés par l’Olap :
Pour Saint-Ouen, l’arrêté du 28 avril 2026 retient un secteur unique, le secteur 310, qui couvre toute la commune. L’adresse n’a donc pas d’incidence : seuls comptent le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location, vide ou meublée.
L’encadrement s’applique aux baux de résidence principale, loués vides ou meublés, y compris les baux mobilité, dès lors qu’ils sont signés ou renouvelés entre le 1er juin 2021 et le 24 novembre 2026.
| Concernés | Non concernés |
|---|---|
| Locations vides en résidence principale | Logements sociaux (HLM) |
| Locations meublées en résidence principale | Logements conventionnés avec l’Anah |
| Baux mobilité | Logements soumis à la loi de 1948 |
| Maisons comme appartements | Meublés de tourisme et sous-locations |
Le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré du logement. L’annonce doit mentionner le loyer de référence majoré et, s’il y en a un, le complément de loyer.
Le loyer maximum s’obtient en multipliant le loyer de référence majoré de la catégorie du logement par sa surface habitable. Prenons un deux-pièces de 40 m² situé dans un immeuble construit avant 1946 : loué vide, son loyer ne peut pas dépasser 24,60 € × 40 m², soit 984 € hors charges par mois. Loué meublé, le plafond passe à 26,00 € × 40 m², soit 1 040 €.
La grille complète de Saint-Ouen, en euros par mètre carré de surface habitable :
| Pièces | Construction | Plafond vide | Plafond meublé |
|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 29,5 € | 31,3 € |
| 1 pièce | 1946 à 1970 | 24,1 € | 25,6 € |
| 1 pièce | 1971 à 1990 | 23,9 € | 25,3 € |
| 1 pièce | Après 1990 | 27,0 € | 28,6 € |
| 2 pièces | Avant 1946 | 24,6 € | 26,0 € |
| 2 pièces | 1946 à 1970 | 20,8 € | 22,0 € |
| 2 pièces | 1971 à 1990 | 21,4 € | 22,7 € |
| 2 pièces | Après 1990 | 22,7 € | 24,0 € |
| 3 pièces | Avant 1946 | 20,3 € | 21,5 € |
| 3 pièces | 1946 à 1970 | 16,0 € | 16,9 € |
| 3 pièces | 1971 à 1990 | 18,4 € | 19,4 € |
| 3 pièces | Après 1990 | 19,7 € | 20,9 € |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 18,1 € | 19,2 € |
| 4 pièces et plus | 1946 à 1970 | 14,6 € | 15,5 € |
| 4 pièces et plus | 1971 à 1990 | 15,7 € | 16,7 € |
| 4 pièces et plus | Après 1990 | 18,1 € | 19,2 € |
Source : arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026, annexe 4 (secteur 310). Valeurs hors charges, applicables du 1er juin au 24 novembre 2026.
Le simulateur applique la grille officielle et, si vous indiquez un loyer, le compare au plafond.
Calcul d'après l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 (secteur 310, Saint-Ouen-sur-Seine), applicable du 1er juin au 24 novembre 2026. Résultat indicatif, hors complément de loyer.
Faire vérifier mon loyerLe plafond est une limite, pas un objectif. Notre outil d’estimation va plus loin et permet d’estimer le loyer de marché de votre logement au regard des loyers constatés dans chacun de nos quartiers.
Un complément de loyer peut s’ajouter au plafond lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par rapport aux logements de la même catégorie dans le même secteur. Deux conditions s’imposent : le loyer de base doit être égal au loyer de référence majoré, et le complément doit être mentionné, chiffré et justifié dans le bail.
Depuis le 18 août 2022, aucun complément n’est possible si le logement présente l’un des défauts suivants :
Ce dernier point est souvent oublié : il n’y a pas de complément de loyer en F ou G. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour contester un complément devant la commission départementale de conciliation.
Le locataire peut exiger que le loyer soit ramené au plafond et que le trop-perçu lui soit remboursé. Le préfet peut aussi mettre le propriétaire en demeure, dans un délai de deux mois, de mettre le bail en conformité et de rembourser les loyers perçus en trop. Si la mise en demeure reste sans effet, il peut prononcer une amende administrative (article 140 de la loi ELAN) :
| Bailleur | Amende maximale |
|---|---|
| Personne physique | 5 000 € |
| Personne morale (SCI, société) | 15 000 € |
Le remboursement pèse souvent plus que l’amende : un loyer trop élevé de 80 € par mois pendant trois ans représente déjà 2 880 € à rembourser au locataire.
L’encadrement est une expérimentation créée par la loi ELAN et portée à huit ans par la loi 3DS. Elle prend fin le 24 novembre 2026 à minuit, et l’arrêté 2026 s’arrête à la même date. Une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre 2025, et le gouvernement s’est dit favorable à une prolongation de deux ans. À la date de mise à jour de ce guide, aucun texte définitif n’a été publié.
Un bail signé avant cette date conserve son loyer, dont la révision annuelle reste limitée à l’indice de référence des loyers (IRL). Nous mettrons ce guide à jour dès la publication d’un nouveau texte.
Avant chaque nouveau bail, notre audit locatif retient la bonne ligne de la grille, contrôle la surface habitable et le DPE, et vérifie qu’un complément de loyer est réellement justifiable. Il s’ajoute au contrôle du permis de louer. Vous changez de gestionnaire ? Nous pouvons aussi vérifier un loyer en cours et vous indiquer les corrections à prévoir.
Le plafond est vérifié à chaque nouveau bail dans le cadre de notre gestion locative à Saint-Ouen-sur-Seine.
Permis de louer, loyer maximum, DPE : un gestionnaire vous répond sous 24 h ouvrées, sans engagement.
Non. Le plafond s’applique au loyer de base, hors charges. Les charges récupérables s’ajoutent au loyer, sous forme de provisions régularisées chaque année ou de forfait en meublé.
On compte les pièces principales au sens de l’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire les pièces destinées au séjour ou au sommeil. La cuisine, la salle de bains, les toilettes, l’entrée et les dégagements ne comptent pas.
Elle figure le plus souvent dans l’acte de vente et dans le DPE. Le syndic peut aussi la confirmer.
Oui. Pour Saint-Ouen (secteur 310), l’arrêté fixe une grille unique « toute typologie confondue » : maisons et appartements ont les mêmes plafonds.
Oui. Pour un complément de loyer, il dispose de trois mois après la signature pour saisir la commission départementale de conciliation, puis de trois mois pour saisir le juge si aucun accord n’est trouvé.
Permis de louer, encadrement, DPE : toutes les règles locales en un seul endroit.
Le plafond dépend de la rue, de l’époque de construction et du nombre de pièces. Nous vous rappelons avec le montant applicable.
Vos coordonnées servent uniquement à vous rappeler. Voir notre politique de confidentialité. Vous préférez appeler ? 09 55 36 23 51.
