Les règles qui s’appliquent à un logement loué à Saint-Ouen-sur-Seine changent souvent, et elles se cumulent : permis de louer, plafond de loyer, diagnostic de performance énergétique, état des lieux. Ces guides expliquent chacune d’elles au propriétaire bailleur, avec les textes applicables et les délais réels.
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Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Toute retenue doit être justifiée, en tenant compte de la vétusté. Chaque mois de retard coûte 10 % du loyer mensuel.
Au régime réel des revenus fonciers, les honoraires versés à une agence de gestion se déduisent pour leur montant réel, ligne 221 de la déclaration 2044. S’y ajoute une déduction forfaitaire de 20 € par logement, ligne 222, pour les petits frais de gestion. Au micro-foncier, aucune de ces déductions n’est possible.
À Saint-Ouen, la mairie dispose d’un mois pour répondre à une demande de permis de louer, à compter du récépissé de dossier complet. Sans réponse, l’autorisation est tacite. Comme le préavis d’un locataire est lui aussi d’un mois, la demande doit être déposée dès sa réception.
