Combien de temps dure l’instruction du permis de louer à Saint-Ouen ?
À Saint-Ouen, la mairie dispose d’un mois pour répondre à une demande de permis de louer, à compter du récépissé de dossier complet. Sans réponse, l’autorisation est tacite. Comme le préavis d’un locataire est lui aussi d’un mois, la demande doit être déposée dès sa réception.