Loyers reversés en retard, gestionnaire injoignable, aucun compte rendu ? Vous pouvez changer d’agence en cours de bail, sans rien demander à votre locataire. Nous vous accompagnons de la résiliation à la reprise du dossier.
Bail en cours conservéAucune démarche pour le locataireModèle de lettre fourni
Oui. Le bail lie le propriétaire et le locataire, pas l’agence : changer de gestionnaire ne modifie ni le bail, ni le loyer, ni les droits du locataire. Il suffit de résilier le mandat de gestion en respectant son préavis, ou plus tôt si l’agence ne vous a pas informé de la date limite de non-reconduction (loi Chatel). Le nouveau gestionnaire récupère ensuite le dossier complet et le dépôt de garantie, puis informe le locataire de ses nouvelles coordonnées de paiement.
Un mandat de gestion repose sur la confiance. Certains signaux montrent qu’elle n’est plus là :
Sur ce dernier point, un loyer resté au-dessus du plafond de Plaine Commune vous expose à un remboursement du trop-perçu, même si c’est l’agence qui l’a fixé.
| Situation | Ce que vous pouvez faire | Texte |
|---|---|---|
| À l’échéance du mandat | Résilier par lettre recommandée en respectant le préavis prévu au contrat, souvent de trois mois | Mandat de gestion |
| Mandat reconduit sans information | Si l’agence ne vous a pas rappelé la date limite de non-reconduction, résilier à tout moment après la reconduction | Code de la consommation, art. L215-1 |
| Manquement grave du gestionnaire | Fonds non reversés, absence de compte rendu : demander la résiliation, au besoin devant le juge | Code civil, art. 1993 |
Copiez ce modèle, complétez les parties entre crochets et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception :
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Nom de l’agence]
[Adresse de l’agence]
[Lieu], le [date]
Objet : résiliation du mandat de gestion n° [numéro] – logement situé [adresse du bien]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au mandat de gestion signé le [date de signature] pour le logement situé [adresse du bien], conformément à l’article [numéro de l’article] de ce mandat. Compte tenu du préavis de [durée] prévu au contrat, la résiliation prendra effet le [date d’effet].
[Si l’agence ne vous a pas informé de la date limite de non-reconduction : « Faute d’avoir reçu l’information prévue à l’article L215-1 du Code de la consommation, je résilie ce mandat reconduit tacitement, avec effet au lendemain de la date d’envoi de ce courrier. »]
Je vous remercie de transmettre à [nouveau gestionnaire ou moi-même], à la date d’effet, l’ensemble des pièces du dossier : bail et avenants, états des lieux, diagnostics, dépôt de garantie, comptes de gestion et état des charges, ainsi que le solde des sommes détenues pour mon compte, conformément à votre obligation de rendre compte de votre gestion.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Nous vérifions avec vous la date d’échéance, le préavis et les éventuels frais prévus au contrat.
Vous envoyez la lettre en recommandé ; nous signons le nouveau mandat avec effet à la même date.
Bail, états des lieux, diagnostics, autorisation de louer, dépôt de garantie, comptes et historique des travaux.
Nous lui communiquons nos coordonnées et le nouveau compte de paiement. Il n’a rien à signer.
Si votre garantie loyers impayés était liée au contrat de l’ancienne agence, nous la remplaçons sans interruption.
À la reprise, nous vérifions aussi que le loyer en cours respecte le plafond légal et que le bail contient les mentions obligatoires. Si vous préférez faire le point avant de changer, l’audit locatif examine votre situation avant toute résiliation.
Un gestionnaire qui connaît Saint-Ouen et ses règles, un compte rendu chaque mois, des loyers reversés à date fixe et des prix affichés à l’avance : c’est ce que nous vous proposons avec notre gestion locative à Saint-Ouen. Comparez nos formules sur la page honoraires de gestion locative, puis décidez en connaissance de cause.
Permis de louer, loyer maximum, DPE : un gestionnaire vous répond sous 24 h ouvrées, sans engagement.
Non. Le bail reste le même, avec le même loyer et les mêmes conditions. Le locataire reçoit simplement un courrier qui lui indique le nouveau gestionnaire et le compte sur lequel payer.
L’ancienne agence doit le transférer au nouveau gestionnaire, ou au propriétaire, avec les comptes de gestion. Il sera restitué au locataire à son départ, dans les conditions prévues par la loi.
Le temps du préavis prévu à votre mandat, puis quelques jours pour la reprise du dossier. En anticipant la date d’échéance, le passage se fait sans interruption dans l’encaissement des loyers.
Oui dans trois cas : si l’agence ne vous a pas informé de la date limite de non-reconduction (loi Chatel), en cas de manquement grave du gestionnaire, ou par accord amiable. En dehors de ces cas, il faut attendre l’échéance.
Seulement si le mandat le prévoit. Relisez la clause de résiliation : aucun frais non écrit au contrat ne peut vous être réclamé. En revanche, les honoraires sur les loyers encaissés jusqu’à la date d’effet restent dus.
Envoyez-nous votre mandat actuel : nous vous indiquons la date à laquelle vous pouvez résilier et nous préparons la reprise de votre dossier.
Premier échange gratuit. Aucun engagement à ce stade.
Rédigé par Mohamed Yamani, administrateur de biens et fondateur de Keen Patrimoine (carte professionnelle n° CPI 7501 2023 000 000 398). Découvrir Keen Patrimoine
Mis à jour le 22/09/2026 · Sources : Code de la consommation (article L215-1), Code civil (article 1993), loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, loi du 6 juillet 1989.
Préavis, transfert du dossier, reprise des loyers : nous reprenons la main sans coupure. Dites-nous où se trouve le bien, nous vous rappelons.
Vos coordonnées servent uniquement à vous rappeler. Voir notre politique de confidentialité. Vous préférez appeler ? 09 55 36 23 51.
