Avant de louer ou de changer de gestionnaire, nous vérifions que votre logement respecte les règles de Saint-Ouen : permis de louer, plafond de loyer, DPE, surface et bail. Vous recevez un rapport écrit avec les corrections à prévoir.
Rapport écrit et chiffré190 € TTCDéduit de vos premiers honoraires de gestion
L’audit locatif est un contrôle complet de la conformité d’un logement avant sa mise en location ou lors d’un changement de gestion. À Saint-Ouen-sur-Seine, il porte sur cinq points : l’obligation de permis de louer, le loyer au regard du plafond de Plaine Commune, la classe DPE et ses échéances, la surface habitable et le contenu du bail. Keen Patrimoine vous remet un rapport écrit, qui sert de plan d’action. L’audit coûte 190 € TTC, déduits de vos premiers honoraires si vous nous confiez ensuite la gestion.
À Saint-Ouen, un logement peut être parfaitement entretenu et pourtant impossible à louer en l’état. Les erreurs les plus fréquentes ne se voient pas à l’œil nu : une autorisation oubliée, un loyer calculé sur la mauvaise ligne de la grille, un DPE périmé ou une surface arrondie à la hausse. Chacune a un coût précis :
| Manquement | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Location sans permis de louer | Amende jusqu’à 5 000 €, 15 000 € en cas de nouveau manquement | CCH, art. L635-7 |
| Loyer au-dessus du plafond | Remboursement du trop-perçu et amende jusqu’à 5 000 € | Loi ELAN, art. 140 |
| DPE de classe G | Logement interdit à la location depuis le 1er janvier 2025 | Loi Climat et résilience |
| Surface surestimée de plus de 5 % | Baisse du loyer proportionnelle, à la demande du locataire | Loi du 6 juillet 1989, art. 3-1 |
| Logement non décent | Travaux imposés, allocation logement conservée par la CAF | Décret du 30 janvier 2002 |
L’audit sert à découvrir ces points avant la signature du bail, quand ils se corrigent encore facilement. Il répond à une question simple : votre logement est-il prêt à être loué, et à quel loyer ?
Année de construction, secteur concerné, dossier Touriz à préparer ou autorisation en cours de validité.
Ligne exacte de la grille 2026, loyer maximum hors charges et complément de loyer justifiable ou non.
Classe énergétique, validité du diagnostic et échéances de 2028 et 2034 pour les classes F et E.
Contrôle de la surface déclarée, base du calcul du loyer maximum et mention obligatoire du bail.
Surface minimale de 9 m² et 2,20 m sous plafond, aération, chauffage, électricité et eau.
Mentions obligatoires, loyer de référence indiqué, diagnostics annexés et notice d'information.
Pour le loyer, nous partons de la grille officielle : notre simulateur du loyer maximum vous en donne un premier aperçu. L’audit va plus loin, car il vérifie aussi que la surface et l’époque de construction retenues sont les bonnes.
Vous nous transmettez le titre de propriété, les diagnostics et, s’il existe, le bail en cours.
Nous mesurons la surface, contrôlons les équipements et relevons les points de décence.
Nous croisons le logement avec les règles de Saint-Ouen : permis, grille des loyers, DPE et bail.
Vous recevez le rapport écrit et nous le commentons ensemble, par téléphone ou à l’agence.
Exemple illustratif
Voici la forme que prend le rapport remis après un audit. Cas type retenu : un deux-pièces de 44 m², non meublé, dans le quartier Garibaldi – Les Puces. Les chiffres ci-dessous ne correspondent pas à un logement réel et servent uniquement à montrer le niveau de détail du document.
| Point vérifié | Constat | Conclusion |
|---|---|---|
| Loyer actuel | 780 € hors charges, soit 17,70 €/m² | Sous le plafond |
| Loyer maximum de l’adresse | 20,50 €/m² × 44 m² = 902 € | Marge de 122 € par mois |
| Permis de louer | Adresse située dans le périmètre soumis à autorisation préalable | Dossier à déposer avant la mise en location, un mois d’instruction |
| DPE | Classe E, diagnostic valable jusqu’en 2034 | Location autorisée ; classe F interdite depuis 2028 |
| Points à corriger | Détecteur de fumée absent · VMC de la salle d’eau à contrôler · attestation électrique de plus de six ans | Trois points, dont un bloquant |
| Recommandations chiffrées | Remise en peinture 1 400 € · remplacement VMC 450 € | Gain de loyer estimé : +60 € par mois |
Pour connaître le plafond applicable à votre propre adresse, utilisez le simulateur d’encadrement des loyers, ou demandez votre audit : le rapport complet vous est remis par écrit sous forme de plan d’action.
| Prestation | Prix | À retenir |
|---|---|---|
| Audit locatif | 190 € TTC | Déduit de vos premiers honoraires de gestion |
| Pack permis de louer | [prix à confirmer] | Dossier Touriz, présence à la visite de la mairie, suivi jusqu’à la décision |
L’audit est conseillé avant une première location, à chaque changement de locataire, après l’achat d’un logement déjà loué, après des travaux ou avant de changer d’agence de gestion. Si le rapport est favorable, nous pouvons enchaîner directement sur la mise en location.
Permis de louer, loyer maximum, DPE : un gestionnaire vous répond sous 24 h ouvrées, sans engagement.
Non, aucun texte ne l’impose. En revanche, les règles qu’il contrôle le sont toutes : permis de louer, plafond de loyer, DPE, décence et mentions du bail. L’audit évite de découvrir un manquement après la signature, quand il devient coûteux à corriger.
Non. Les diagnostics (DPE, électricité, gaz, plomb, amiante) sont réalisés par un diagnostiqueur certifié. L’audit vérifie qu’ils existent, qu’ils sont encore valables et qu’ils ne bloquent pas la location, puis en tire les conséquences sur le loyer et le bail.
Le rapport indique chaque correction, par ordre de priorité, avec un ordre de grandeur de coût. Nous pouvons ensuite coordonner les travaux, faire refaire un diagnostic ou préparer le dossier de permis de louer, selon ce que vous décidez.
Oui. C’est même utile avant un renouvellement de bail ou un changement de gestionnaire : nous vérifions que le loyer en cours respecte le plafond et que le bail contient les mentions obligatoires. En cas d’écart, le rapport indique comment régulariser.
Si vous nous confiez la gestion de votre logement après l’audit, les 190 € TTC sont déduits de vos premiers honoraires de gestion. Les modalités sont précisées sur le bon de commande remis avant l’intervention.
Un doute sur le permis de louer, le loyer ou le DPE ? Décrivez-nous votre logement : nous vous indiquons ce que l’audit contrôlera et ce qu’il vous coûtera.
Premier échange gratuit. Aucun engagement à ce stade.
Rédigé par Mohamed Yamani, administrateur de biens et fondateur de Keen Patrimoine (carte professionnelle n° CPI 7501 2023 000 000 398). Découvrir Keen Patrimoine
Mis à jour le 22/09/2026 · Sources : Code de la construction et de l’habitation (art. L635-1 et suivants), loi ELAN (art. 140), loi du 6 juillet 1989, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, arrêté préfectoral IDF-2026-04-28-00033.
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